TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. K H et Mme B I, agissant en leur nom ainsi qu'au nom de leurs enfants mineurs, représentés J, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, de leur octroyer un hébergement dans le cadre des conditions matérielles d'accueil ouvertes aux demandeurs d'asile dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, de leur octroyer un hébergement d'urgence dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros, à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à leur verser directement sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils ne bénéficient d'aucun hébergement, ce qui est de nature à mettre en danger leur santé physique et mentale et leur intégrité physique, de telle sorte qu'une situation d'urgence est caractérisée, notamment en raison de l'état de santé de leur fils D ; 
 - l'absence de prise en charge porte atteinte à leur droit à demander l'asile ; 
 - au titre de l'hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, l'absence d'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence. 
 - l'absence d'hébergement et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile porte atteinte à leur droit à ce que soit protégée la dignité humaine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la situation des requérants ne présente pas un caractère d'urgence ; 
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée à une liberté fondamentale. 
 La demande de M. H et Mme I a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 octobre 2022 à 14 heures, tenue en présence de M. A de Bieusses, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Grimaud, juge des référés,   
 - et les observations de Me Bourqueney, susbstituant Me Laspalles, représentant M. H et Mme I.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H et Mme I, ressortissants géorgiens nés respectivement le 8 avril 1979 et le 1er octobre 1976, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 18 septembre 2022, en compagnie de leurs deux enfants, nés respectivement en 2005 et 2008. Ils ont présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 22 septembre 2022.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. H et Mme I, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne le versement de l'allocation pour demandeur d'asile : 
 5. Il résulte de l'instruction que les requérants se sont vu proposer les conditions matérielles d'accueil offertes aux demandeurs d'asile et les ont acceptées, que le versement de l'allocation pour demandeur d'asile leur a été accordée par le biais de la remise d'une carte d'allocation pour demandeur d'asile, que son versement a été validé et que cette allocation doit leur être versée en octobre 2022. Les requérants, qui ne présentent au demeurant aucune conclusion relative au versement de cette allocation, ne sont pas fondés à invoquer une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur ce point. 
 En ce qui concerne l'hébergement : 
 6. Si, d'une part, la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. 
 7. Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 S'agissant de l'urgence : 
 8. Il résulte de l'instruction, d'une part, que M. H et Mme I sont actuellement contraints, faute d'hébergement, de vivre dans l'un des terminaux de l'aéroport de Toulouse-Blagnac et, d'autre part, que leur fils D, âgé de quatorze ans, est atteint d'une insuffisance rénale terminale, pathologie nécessitant des soins et une stabilité de son mode d'habitat. Les requérants justifient donc d'une urgence de nature à justifier que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, statue sur leur demande. 
 S'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 9. L'office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile se trouve saturé et, notamment, que dix familles comprenant, comme celle des requérants, deux adultes et deux enfants, sont en attente d'hébergement, de même que dix familles comprenant deux adultes et plus de deux enfants. Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le fils des requérants est atteint, notamment selon un certificat médical du Professeur F, médecin du pôle néphrologie-médecine interne-rhumatologie-hypertension pédiatrique de l'hôpital des enfants de G, d'une insuffisance rénale terminale qui suppose des soins importants et des consultations rapprochées en vue d'une greffe ou de la réalisation d'une fistule artério-veineuse impliquant un hébergement, d'autre part, que cette situation n'a pu être intégralement prise en compte lors de l'entretien d'évaluation des intéressés, dont le compte rendu se borne à retracer des " problèmes de santé " affectant les membres de la famille. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile serait saturé en dehors du département de la Haute-Garonne. Par suite, et compte tenu de ce que l'entretien de vulnérabilité des intéressés a été effectué le 22 septembre 2022 et que les conditions matérielles d'accueil ont été proposées aux intéressés et acceptées par eux le jour-même, M. H et Mme I sont fondés à soutenir que l'absence d'hébergement fait apparaître, dans les circonstances très particulières de l'espèce, une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile susceptible d'avoir des conséquences graves pour le fils des requérants. 
 10. En revanche, si les requérants ont régulièrement appelé le numéro d'urgence 115 afin de se voir proposer un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, il résulte de l'instruction que ces demandes datent, pour les plus anciennes, du 19 septembre 2022, lendemain de leur arrivée en France, et il ne résulte pas de l'instruction que le service intégré d'accueil et d'orientation aurait eu connaissance de la situation médicale de leur fils. Dans ces conditions, M. H et Mme I ne sont pas fondés à soutenir, au regard de la situation de tension du dispositif d'hébergement d'urgence, que l'absence de prise en charge dont ils se plaignent dans le cadre de celui-ci révélerait une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales dont ils se prévalent. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration de prendre en charge M. H et Mme I et leurs enfants dans le cadre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, dans le délai de sept jours qu'ils demandent à compter de la notification de la présente ordonnance, et sous astreinte de 30 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. M. H et Mme I ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application desdites dispositions. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. H et Mme I. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. H et Mme I sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration de prendre en charge M. H et Mme I et leurs enfants dans le cadre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 30 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Laspalles, avocat de M. H et Mme I, une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. H et Mme I. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K H et Mme B I, à Me Laspalles, au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à G, le 31 octobre 2022. 
            
 Le juge des référés, 
        P. C        
 Le greffier, 
 F. A DE BIEUSSES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière.