TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. et Mme C et E B, représentés par Me Galland, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de placer auprès de leur enfant, dans les conditions fixées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin le 9 mars 2022, un accompagnant d'élève en situation de handicap, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'assistance d'un accompagnant d'élève en situation de handicap est indispensable pour permettre à leur enfant d'accéder aux activités de sa classe ; 
 - l'absence de cet accompagnement prive leur enfant de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation adaptée, et en l'absence de toute diligence de l'administration pour lui en procurer un, elle caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental que constitue le droit à l'éducation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le recteur de l'académie de Strasbourg demande au tribunal, à titre principal, de prononcer le non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, de rejeter la requête. 
 Il soutient que l'enfant bénéficie de l'accompagnement d'une accompagnante d'élève en situation de handicap selon les modalités définies par la commission départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 26 septembre 2022 en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - Me Galland, avocat de M. et Mme B, absents à l'audience, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa requête, et a, en outre, soutenu que le litige n'a pas perdu son objet, dès lors que l'enfant ne bénéficie pas d'un accompagnement pendant toutes ses heures de cours, et que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires pour le lui fournir ; 
 - M. D, représentant le recteur, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 
 1. Par une décision du 9 mars 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin a accordé à Nathan B, fils des requérants, en vue de son entrée en classe de 6ème, une orientation vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, toutes deux valables du 1er septembre 2022 au 31 juillet 2026. L'enfant est scolarisé en classe de 6ème au collège Freppel d'Obernai, lequel accueille l'ULIS du secteur adaptée à ses troubles et difficultés particulières.  
 2. Le recteur fait valoir qu'une accompagnante d'élève en situation de handicap est affectée à cette ULIS, de manière mutualisée, à raison de 29 heures par semaine, que la demande des requérants tendant à ce que leur enfant bénéficie d'un accompagnement dans les conditions fixées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin le 9 mars 2022 a ainsi déjà été satisfaite et que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.  
 3. Toutefois, M. et Mme B ont soutenu lors de l'audience, sans que le recteur ne les contredise, que l'accompagnante d'élève en situation de handicap n'est pas présente pour chacune des heures de cours de leur enfant. La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin précise que l'aide humaine mutualisée est accordée pour l'accès aux activités d'apprentissage. En l'état de l'instruction, les pièces du dossier ne permettent pas de vérifier que l'accompagnante d'élève en situation de handicap affectée à l'ULIS dans laquelle est scolarisé l'enfant est présente lors de toutes les activités d'apprentissage.  
 4. Dans ces conditions, le juge des référés n'est pas à même de constater que la demande qui lui est présentée par les requérants a déjà été entièrement satisfaite. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le recteur doit être écartée.  
 En ce qui concerne la demande d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.  
 6. En se bornant à soutenir que l'intervention d'un accompagnant d'élève en situation de handicap est indispensable pour permettre à leur enfant d'accéder aux activités dans sa classe, alors que, ainsi qu'il a été dit aux points 2 et 3, leur enfant bénéficie déjà d'un tel accompagnement, et qu'aucun élément du dossier ne permet d'apprécier la portée et les conséquences de l'insuffisance alléguée de cet accompagnement, les requérants ne justifient pas d'une situation d'urgence caractérisée au sens des dispositions de l'article L. 521-2 précité.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation, les conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code, ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et E B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. A        
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 No 2206224