TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités locales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 du même code, de prononcer l'annulation de l'avenant n° 5 à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de services de transports de voyageurs sur le territoire de la communauté d'agglomération de la Riviera française (CARF), signé le 30 août 2022 entre M. D B pour la société Keolis Menton Riviera et M. A C pour la CARF et transmis au contrôle de légalité le 1er septembre 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée le préfet des Alpes-Maritimes, à la communauté d'agglomération de la Riviera française et à la société à responsabilité limitée Keolis Menton Riviera. 
 Fait à Nice, le 15 juin 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F PASCAL 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.