TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° 2021/2468 émis par la commune de Lille le 22 mars 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, la commune de Lille conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le titre de perception du 22 mars 2021 a été annulé par mandat n° 34376 de la maire de Lille du 10 novembre 2023, devenu définitif. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation du titre de perception du 22 mars 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lille. 
 Fait à Lille, le 29 mars 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé  
 AM. LEGUIN        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,