TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2206049_20230619
- Date
- 19 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. D F et Mme B E, représentés par Me Forgeois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sailly- sur-la-Lys a accordé le permis de construire n° PC 62 736 21 0029 à M. C G et Mme H A en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 79 rue de la Lys sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sailly-sur-la-Lys la somme de 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 13 mars 2023, M. F et Mme E déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par acte enregistré le 13 mars 2023, M. F et Mme E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F et de Mme E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F, à Mme B E, à la commune de Sailly-sur-la-Lys, à M. C G et à Mme H A. Fait à Lille, le 19 juin 2023. La présidente de la 1ère chambre, Signé AM. LEGUIN La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 juin 2023
Référence
ORTA_2206049_20230619
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel