TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 5 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Vervenne, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département du Finistère, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui permettre de bénéficier d'un hébergement adapté à sa situation, d'un soutien financier, d'un suivi et d'un accompagnement socio-éducatif, d'un soutien dans son orientation scolaire et professionnelle en milieu adapté et protégé, d'un soutien dans ses démarches administratives, et notamment auprès de la préfecture du Finistère, de la mise en place d'un projet d'accès à l'autonomie, et de lui octroyer une mesure de protection jeune majeur, et ce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus du 16 novembre 2022 de renouveler son contrat jeune majeur porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à son droit à l'hébergement, à son droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé, à son droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation tel que protégé par l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, à l'article 2 du premier protocole additionnel, par l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'union Européenne et par le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à son droit au travail et à sa liberté d'aller et venir ; 
 - la décision de ne pas renouveler son contrat jeune majeur méconnaît le 5° et le dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des  familles, est entachée d'une erreur de droit et d'une appréciation manifestement erronée de sa situation : depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge à titre temporaire par ce service, lors qu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant, ce qui est son cas ; 
 - l'urgence est caractérisée : il est inscrit en seconde année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) boulanger en alternance et il est exposé à devoir quitter son lieu d'hébergement et son travail sans qu'aucune prise en charge adaptée à sa situation ne lui soit proposée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme C,  
 - Me Douard, substituant Me Vervenne, représentant M. A, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, indique que le juge d'application des peines a été saisi pour suspendre l'interdiction de séjour à Quimper dont fait l'objet M. A, souligne que M. A n'a plus de logements sur Quimper, ne peut plus travailler et n'a plus d'appui familial, et qu'il lui sera difficile de trouver du travail étant sous récépissé, fait valoir que le département du Finistère met en péril son intégration et que le motif de la décision ne pouvait légalement constituer un motif de refus de renouvellement de son contrat jeune majeur ;  
 - Me Allaire, représentant le département du Finistère, qui fait valoir que M. A a été condamné à une peine d'emprisonnement lourde ainsi qu'à une interdiction de séjour à Quimper, qu'il s'est placé de ce fait lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque, qu'il peut retrouver un emploi s'il le souhaite pour subvenir à ses besoins, que le préfet n'a pas porté atteinte à son droit à l'éducation dès lors qu'il est à l'école à Guipavas et qu'il peut retrouver un autre contrat d'apprentissage, ni à son droit à l'hébergement dès lors qu'il est actuellement logé dans un hôtel. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 5 décembre 2022 à 11 h 55.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant guinéen né le 2 février 2004, entré en France en 2017, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère jusqu'à sa majorité, puis au titre d'un contrat " jeune majeur " renouvelé jusqu'au 31 octobre 2022. Par une décision du 16 novembre 2022 motivée par le fait que M. A a fait l'objet d'une condamnation pénale le 26 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Quimper, le président du conseil départemental du Finistère a décidé de ne pas renouveler ce contrat. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de lui proposer un accompagnement comportant l'accès à un hébergement, un soutien financier, un suivi éducatif ainsi que de lui octroyer une mesure de protection jeune majeur. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3.  M. A justifiant avoir introduit le 1er décembre 2022 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 5.  Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; () / Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6.  Il résulte de l'instruction que M. A, âgé de 18 ans, et inscrit en deuxième année de CAP boulanger à l'IFAC- campus des métiers de Guipavas en alternance, est dépourvu de tout soutien familial en France, de toute ressources et ne bénéficie d'aucune solution d'hébergement pérenne. Ainsi, la condition d'urgence doit, en l'état de l'instruction, être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 7.  Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. Le département du Finistère qui, ainsi qu'il a été dit, a pris en charge M. A au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité est, dès lors qu'il est constant que celui-ci ne bénéficie d'aucun soutien familial ni d'aucune ressource ni d'aucune solution d'hébergement, légalement tenu de poursuivre cette prise en charge, sans qu'il puisse se prévaloir de la circonstance que M. A aurait été condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction de séjour à Quimper à titre de peine complémentaire pour des faits de stupéfiants. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision du département du Finistère de cesser sa prise en charge au titre des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles porte, en l'état de l'instruction, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8.  Il y a lieu d'enjoindre au département du Finistère de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du contrat de jeune majeur de M. A dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, sauf à ce que cette prise en charge soit effectivement assurée par le département du Finistère. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au département du Finistère de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du contrat de jeune majeur de M. A dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, sauf à ce que cette prise en charge soit effectivement assurée par le département du Finistère. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil départemental du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 5 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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