TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2206032_20221219
- Date
- 19 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 066 136 22 P0658 du 22 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Perpignan s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. A en vue de travaux de changement d'un garage existant en bureau sur un terrain sis 7 rue Henri Bonnarel. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la commune de Perpignan. Fait à Montpellier, le 19 décembre 2022. La présidente de la 6ème chambre, S. ENCONTRE La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 19 décembre 2022. La greffière, L. Rocher N°220603
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 décembre 2022
Référence
ORTA_2206032_20221219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel