TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, la société Le Potiron d'Or, représentée par Me Luans, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le maire de Toulouse a refusé la pérennisation de l'extension de sa terrasse située 2 rue Paradoux à Toulouse ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2022, la société Le Potiron d'Or déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2022, la société Le Potiron d'Or déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205928 de la société Le Potiron d'Or. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Potiron d'Or et à la commune de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 8 décembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,