TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2205827_20221223
- Date
- 23 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 de la directrice du centre d'accueil et de soins de Nanterre (CASH) lui supprimant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points à compter du 31 mars 2022. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, Mme B demande au tribunal l'annulation de la requête n° 2205827. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B a demandé au tribunal d'annuler la présente requête, ce faisant elle doit être regardée comme se désistant de cette requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Fait à Cergy, le 23 décembre 2022. La présidente de la 9e chambre, Signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 décembre 2022
Référence
ORTA_2205827_20221223
Données disponibles
- Texte intégral