TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de lui restituer les points retirés sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 18 mai 2019. 
 Il fait valoir qu'il n'a commis aucune infraction et n'a reçu aucun avis de paiement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. M. A demande au tribunal de lui restituer les points retirés sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 18 mai 2019 mais ne présente aucune conclusion à fin d'annulation dirigée contre une décision de l'administration. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, de prononcer des injonctions à titre principal, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Montpellier, le 9 janvier 2023.   
 Le président, 
 J. Charvin  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 janvier 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze