TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 la société Elior services propreté et santé, représentée par Me Raynard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail du 31 mai 2022 en tant qu'elle refuse le licenciement de Mme A B ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.; 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la société Elior services propreté et santé déclare se désister de la présente instance, un accord transactionnel ayant abouti. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de la société Elior services propreté et santé étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Elior services propreté et santé. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elior services propreté et santé, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, le 17 mai 2023. 
   
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,