TA33Tribunal Administratif de BordeauxRejet

TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 octobre 2022

ECLI: ORTA_2205691_20221027
Date: 27 octobre 2022

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Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A, adresse au tribunal une demande de recours gracieux contre la décision de rejet de sa demande d'admission à l'université de Bordeaux, au titre de l'année 2022-2023. 
 Il soutient que :  
 - il est diplômé en médecine générale ; 
 - il est trop tard pour s'inscrire dans une nouvelle université. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".  
 2. M. A conteste la décision par laquelle, le président de l'université de Bordeaux a rejeté sa demande d'admission au titre de l'année 2022-2023. Toutefois, la requête de M. A ne contient que des éléments relatifs à sa situation personnelle sans invoquer de moyen de droit susceptible de venir à l'appui de son recours. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2022.    
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205691

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DTA_2205691_20241108

Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

TA3327 octobre 2022CETTE DÉCISION

ORTA_2205691_20221027

TA348 novembre 2024

DTA_2205691_20241108

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Synthèse

Juridiction: TA33
Chambre: Tribunal Administratif de Bordeaux
Dispositif: Rejet
Date: 27 octobre 2022

Référence

ORTA_2205691_20221027

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Citations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A, adresse au tribunal une demande de recours gracieux contre la décision de rejet de sa demande d'admission à l'université de Bordeaux, au titre de l'année 2022-2023. Il soutient que : - il est diplômé en médecine générale ; - il est trop tard pour s'inscrire dans une nouvelle université. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 2. M. A conteste la décision par laquelle, le président de l'université de Bordeaux a rejeté sa demande d'admission au titre de l'année 2022-2023. Toutefois, la requête de M. A ne contient que des éléments relatifs à sa situation personnelle sans invoquer de moyen de droit susceptible de venir à l'appui de son recours. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2022. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'éducation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2205691