TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, la commune de Chanteloup, demande au tribunal d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'une personne privée suite à la construction d'une serre agricole édifiée sans autorisation et ne respectant pas les règles du plan local d'urbanisme de la commune. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La présente requête de la commune de Chanteloup, qui tend à l'engagement de poursuites pénales contre une personne privée, ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de la commune de Chanteloup est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chanteloup.  
 Fait à Rennes, le 25 novembre 2022.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205684