TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la section syndicat SUD CT 35 demande au tribunal d'annuler la sanction disciplinaire d'avertissement dont Mme B A a fait l'objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. D'une part, le syndicat SUD CT 35 n'a pas qualité lui donnant intérêt à présenter devant le tribunal, en son nom propre, une requête tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent. D'autre part, il n'a pas produit, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le mandat que lui aurait confié Mme A pour introduire la présente requête. Par suite, celle-ci est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions de l'article R.  222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du syndicat SUD CT 35 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SUD CT 35. 
 Fait à Rennes, le 6 janvier 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2