TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023. 
 Elle soutient que : 
 - après avoir échoué en 1ère année de licence de droit au terme de deux années universitaires, elle s'est réorientée dans une licence qui lui convient davantage et la motive à travailler ; 
 - l'attribution d'une bourse allègerait la charge financière de ses études supportée par sa mère. 
 Vu les autres pièces du dossier,  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(). ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. ". En vertu du point 1.1 de l'annexe 4 de la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023, le 3ème droit à bourse ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. 
 3. Par une décision du 12 juillet 2022, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'attribuer à Mme B une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023 au motif qu'elle avait déjà utilisé deux droits à bourse au titre de son cursus en licence et qu'elle n'avait pas obtenu le nombre de crédits européens nécessaire à l'obtention d'un troisième droit à bourse.  
 4. Mme C soutient qu'après avoir échoué en 1ère année de licence de droit au terme de deux années universitaires, elle s'est réorientée dans une licence qui lui convient davantage et la motive à travailler et que l'attribution d'une bourse allègerait la charge financière de ses études supportée par sa mère. Ces moyens, qui sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, sont inopérants. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Lyon, le 6 décembre 2022.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 C. Michel. 
 La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,