TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 8 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Manere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2021 par laquelle la Marie de Paris a refusé le changement de destination d'un local commercial en hébergement hôtelier ; 
 2°) d'ordonner à la Mairie de Paris d'accorder l'autorisation de changement de destination.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2023 et le 17 août 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()  () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué en date du 7 décembre 2021 a été retiré par un arrêté du 31 janvier 2023 devenu définitif. Par suite, la requête de la SCI Manere est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de SCI Manere. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Manere et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 18 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.F SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.