TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 février 2023
- ECLI
- ORTA_2205614_20230215
- Date
- 15 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le rectorat de l'académie de Créteil a implicitement refusé de lui verser le supplément familial de traitement pour la fille de sa conjointe. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. B s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 2. Par mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête. le rectorat de l'académie de Créteil ayant fait droit à sa demande de versement du supplément familial de traitement. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au rectorat de l'académie de Créteil. Le Magistrat désigné, S. DEWAILLY La République mande et ordonne au ministre l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 février 2023
Référence
ORTA_2205614_20230215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel