TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. C A doit être regardé comme contestant la décision par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux. 
 Vu : 
 - l'ensemble des pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative que le tribunal adminisfratif ten•itorialement compétent pour connaîfre du présent contentieux est celui dans le ressort duquel se trouve l'auteur de la décision attaquée. 
 2. La décision de rejet de la demande de bourse présentée par M. A a été prise par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le fribunal administratif de Marseille est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête, qu'il convient de lui renvoyer, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est fransmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. C A. 
 Fait à Nice, le 9 décembre 2022. 
 La Présidente, 
 Signé 
 M. B