TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 juillet 2022, 16 août 2022 et 23 octobre 2023, Mme C D, représentée par l'AARPI Alternatives Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le maire de Trèves a accordé un permis de construire à M. B A en vue de la réhabilitation d'une grange en habitation, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Trèves une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la commune de Trèves, représentée par la SELARL BCV Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /  () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le permis que conteste Mme D a été retiré par un arrêté du 6 juillet 2023 du maire de Trèves, à la demande du bénéficiaire de ce permis. Par suite, les conclusions de la requête de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :                                                                            
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme D. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la commune de Trèves et à M. B A. 
 Fait à Lyon le 29 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
   
                      Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,