TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B représentée par Me Brousse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle rive droite du Var Alpes-Maritimes (section 7) de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, sur demande présentée par son employeur la SAS Keria ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 23 décembre 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur indique au tribunal que ses services ne sont plus compétents pour représenter l'Etat devant la juridiction et que c'est le ministère du travail qui a vocation à le faire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 6 septembre 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'elle a perdu son objet à la suite de la décision expresse du 20 janvier 2023 par laquelle l'inspectrice du travail susmentionnée a retiré sa décision du 20 septembre 2022 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B. 
 Par une lettre du 9 septembre 2024, adressée par le tribunal à Me Brousse, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Mme A B demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle rive droite du Var Alpes-Maritimes (section 7) de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, sur demande présentée par son employeur la SAS Keria. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la société par actions simplifiée Keria. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Fait à Nice, le 27 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.