TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2022 et le  
 30 novembre 2022, l'association Bretagne Vivante - SEPNB, représentée par Mme A C, désignée en qualité de représentant unique, l'association Eau et Rivières de Bretagne et la Confédération Paysanne d'Ille-et-Vilaine, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant autorisation environnementale relative à l'exploitation par la société Bridor d'une installation de fabrication de pains et viennoiseries surgelés, située dans la ZAC dite de Sévailles 2 à Liffré ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, l'association Bretagne Vivante - SEPNB, déclare, en sa qualité de représentant unique, se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1'  Donner acte des désistements ; / () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 2. Le désistement des associations requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Bretagne Vivante - SEPNB et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Bretagne Vivante - SEPNB, en sa qualité de représentant unique, à la société Bridor et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 17 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205559