TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 31 octobre et 15 novembre 2022, M. et Mme D B, M. et Mme C E et M. et Mme A F, représentés par Me Balaÿ et Me Roels, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté délivré par le maire de Saint-Cast-le-Guildo sous le N° PC 022 282 22C0027 en date du 1er juillet 2022, au profit de la SCI Armor Immobilier, pour la construction d'un garage pour une surface de 52,7m² sur un terrain situé 8 rue d'Ar Vro à Saint-Cast-le-Guildo ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cast-le-Guildo le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, les requérants déclarent se désister de leur instance et de leur action. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, la commune de Saint-Cast-le-Guildo, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants et à ce que soit mis à leur charge le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 onsidérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, les requérants se sont désistés de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 3. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Saint-Cast-le-Guildo et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B, de M. et Mme E et de M. et Mme F. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Cast-le-Guildo tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D B, représentants uniques des requérants, à la SCI Armor Immobilier et à la commune de Saint-Cast-le-Guildo. 
 Fait à Rennes, le 15 septembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.