TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la SARL La P'tite Boutik, représenté par Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision de refus d'enregistrement du récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement de petite restauration et d'un débit de boissons (Licence III) à Castelnau-Durban (09). 
 Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la SARL La P'tite Boutik déclare se désister de l'instance et d'action de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la SARL La P'tite Boutik a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SARL La P'tite Boutik. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La P'tite Boutik et à la commune de Castelnau-Durban. 
 Fait à Toulouse, le 22 mars 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,