TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2205492_20230103
- Date
- 3 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, le syndicat copropriété 71 Banchais demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le maire d'Angers a délivré le permis de construire n° PA 49007 20 Z0012. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le syndicat copropriété 71 Banchais déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le syndicat copropriété 71 Banchais a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat copropriété 71 Banchais. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat copropriété 71 Banchais et à la commune d'Angers. Fait à Nantes, le 3 janvier 2023. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 janvier 2023
Référence
ORTA_2205492_20230103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel