TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme B A conteste la mise en demeure de payer, qui lui a été notifiée le 25 avril 2022 par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Val-de-Marne, en vue du recouvrement d'un trop perçu d'un montant de 1769.65 euros à raison d'un indu de rémunération au titre de la période du 1er au 30 septembre 2019.  
 Vu : 
 - le mémoire reçu en date du 15 juin 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée en tant qu'enseignante titulaire sur zone de remplacement dans le département de l'Ain et est rattachée administrativement au collège Paul Claudel implanté à Lagnieu (01150). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Le premier vice-président, 
 B. GUEVEL 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,