TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Immobilière de Rimiez, représentée par Me Szepetowski-Polirsztok, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06088 22 S0065 du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Nice lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la démolition du bâtiment de chimiothérapie en N-1 et de la construction d'un bâtiment " Pôle Mère Enfant " avec un parking en sous-sol, sur le site de la polyclinique Saint George, sur les parcelles cadastrées section HL 0117 et HL0118, au 2 avenue de Rimiez à Nice (06100), ensemble la décision implicite de rejet intervenue le 5 novembre 2022 dirigée à l'encontre du recours gracieux adressé au maire de la commune de Nice le 29 août 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant infondée. 
 Par une lettre du 6 mai 2023, adressée par le tribunal au cabinet de Me Szepetowski-Polirsztok, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la SCI Immobilière de Rimiez a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 13 mai 2024, la SCI Immobilière de Rimiez a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 Sur le désistement :  
 2.Par la présente requête, la société civile immobilière "Immobilière de Rimiez " demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Nice lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la démolition du bâtiment de chimiothérapie en N-1 et de la construction d'un bâtiment " Pôle Mère Enfant " avec un parking en sous-sol, sur le site de la polyclinique Saint George au 2 avenue de Rimiez à Nice (06100), ainsi que la décision implicite de rejet intervenue le 5 novembre 2022 dirigée à l'encontre du recours gracieux adressé au maire de la commune de Nice le 29 août 2022. Par un courrier, enregistré le 13 mai 2024, la SCI requérante, qui indique avoir obtenu un permis de construire dans le cadre d'une demande postérieure, a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Immobilière de Rimiez. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Immobilière de Rimiez et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice, le 31 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.