TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Baltazar, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le maire de la commune du Haillan a délivré un permis de construire à la société EDMP Aquitaine en vue de la réalisation d'un immeuble de 31 logements valant permis de démolir 3 maisons d'habitation sur un terrain situé 6 rue Hustin, ensemble la décision de rejet implicite de leur recours gracieux ; 
 2°) de condamner la commune du Haillan et la société EDMP Aquitaine à leur verser solidairement la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, la société EDMP Aquitaine, représentée par Me Bonneau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, la commune du Haillan, représentée par Me Bernadou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. B A et Mme C A déclarent se désister de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. M. B A et Mme C A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune du Haillan et par la société EDMP Aquitaine. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Haillan et par la société EDMP Aquitaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, à la commune du Haillan et à la société EDMP Aquitaine. 
 Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 L. POUGET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,