TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre l'agence de services et de paiement de lui adresser le " chèque énergie ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, l'agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.  
 Elle informe que les nouveaux éléments fournis par M. B lui ont permis de régulariser son dossier de " chèque énergie exceptionnel pour 2021 ", que son dossier a été validé le 22 septembre 2022 pour un montant de 100 euros et que le chèque lui sera adressé courant novembre à l'adresse indiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que les nouveaux éléments fournis par M. B ont permis à l'agence de services et de paiement de régulariser son dossier de " chèque énergie exceptionnel pour 2021 " et que son dossier a été validé le 22 septembre 2022 pour un montant de 100 euros. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence de services et de paiement. 
 Fait à Grenoble, le 23 mars 2023. 
 Le président,  
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.