TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2022, M. E A, représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin  a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " 
 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Haut-Rhin a délivré à M. B A un titre de séjour en qualité de salarié. Les conclusions à fin d'annulation de la requête ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, il n'y a pas non plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au prononcé d'une mesure d'injonction ni sur les conclusions relatives aux frais d'instance.  
 O R D O N N E  
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B A. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 25 mars 2025. 
 Le président de la 8ème chambre,  
 J-B. SIBILEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN