TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. D H et Mme I J, M. et Mme E B, M. A G et Mme F C, représentés par Me Pupponi, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 03155521C0974, en date du 28 avril 2022, par lequel le maire de Toulouse a autorisé la SNC Pitch Immo à construire une résidence-seniors sur un terrain situé 22, chemin des Clotasses. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le maire de la commune de Toulouse indique que le permis de construire délivré le 28 avril 2022 a fait l'objet d'un arrêté de retrait le 1er août 2022, à la demande de la SNC Pitch Immo, et conclut au non-lieu à statuer sur la requête devenue sans objet. 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, M. H et autres, représentés par Me Pupponi, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, la commune de Toulouse demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action des requérants. 
 Par lettre datée du 9 septembre 2022, Me Pupponi a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. H et Mme J ont été désignés comme étant les représentants uniques des signataires de la requête n° 2205299. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, M. D H et Mme I J, M. et Mme E B, M. A G et Mme F C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D H et Mme I J, M. et Mme E B, M. A G et Mme F C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D H et Mme I J, à la SNC Pitch Immo et à la commune de Toulouse. 
              Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023 
            
 Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
               
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,