TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
   
 Par la requête, enregistrée le 8 juillet 2022, le maire de Nanterre demande au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de désigner tel expert qu'il lui plaira pour examiner l'état du pavillon, sis 29 rue du Progrès à Nanterre, afin de déterminer la pertinence du danger et l'éventuelle évacuation des occupants, les mesures d'urgence à prendre pour garantir la sécurité publique et les mesures de long terme pour conjurer durablement et définitivement l'état de péril, en vue de la prise éventuelle d'un arrêté de péril ordinaire. 
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1.  L'article R. 312-7 du code de justice administrative énonce que : " Les litiges () relatifs aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () 
 Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise, () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble concerné par la requête, d'ailleurs adressée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais enregistrée par erreur au tribunal administratif de Versailles, est situé à Nanterre, soit dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il convient, par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la commune de Nanterre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Nanterre est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la commune de Nanterre 
 Fait à Versailles, le 12 Juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 Mme A