TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté sa demande de bourse universitaire sur critères sociaux dans le cadre de son projet de formation au sein de l'Institut supérieur d'architecture St Luc en Belgique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Rouen : Eure, Seine-Maritime ; / () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 de ce même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 3. En l'espèce, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté sa demande de bourse universitaire sur critères sociaux. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité dont la décision est attaquée. Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions des articles R.221-3, R.312-1 et R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rouen. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme A B. 
 Fait à Lille, le 1er août 2022. 
 Le président de la 8ème chambre,  
    signé 
 V. MARJANOVIC