TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, l'EURL Saint-Honoré demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le préfet du Morbihan lui a interdit d'engager de nouveaux apprentis pour une durée de 3 ans. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, l'EURL Saint-Honoré, qui déclare " annule[r] le recours que j'ai fait auprès de vos services ", doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, l'EURL Saint-Honoré a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EURL Saint-Honoré. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Saint-Honoré et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 
 Fait à Rennes, le 13 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.