TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2205187_20221115
- Date
- 15 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 26 octobre 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg (OPHEA) a archivé sa demande de logement. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, OPHEA conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'après vérification, la demande de logement de M. B n'a fait l'objet d'aucune mesure d'archivage ou de classement. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. B déclare qu'il " retire sa requête. ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 15 novembre 2022. Le président de la 5ème chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2022
Référence
ORTA_2205187_20221115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel