TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, et ce, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 - de nationalité bangladaise, il était titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui était valide jusqu'au 27 juillet 2022, dont il a sollicité le renouvellement par pli recommandé expédié le 18 mars 2022 ; 
 - le récépissé prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ayant été refusé au motif de l'absence de dossier enregistré en préfecture, il a déposé une seconde demande de titre le 19 août 2022, par envoi recommandé ; 
 - la demande de récépissé qu'il a présentée à la suite du dépôt de son second dossier est toujours à l'instruction ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, au chômage par suite du placement en liquidation judiciaire de son employeur, il ne peut, du fait de l'absence de récépissé, retrouver un travail et ne dispose plus de ressources, n'étant au demeurant plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en raison de la perte de validité de sa carte de séjour ; 
 - alors que, son dossier de demande de renouvellement de titre étant complet, il a droit à la délivrance d'un récépissé en application des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le défaut de remise de ce document porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point 1, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 3. Pour soutenir que la demande d'injonction répond à une urgence, M. B A, ressortissant bangladais né le 13 mai 2003 à Sylhet, au Bangladesh, soutient que le défaut de récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour l'empêche de retrouver un emploi, après son licenciement à la suite du placement en liquidation judiciaire de son employeur, et a conduit à sa radiation des listes des demandeurs d'emploi. Toutefois, si M. A fait valoir qu'il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en adressant son dossier par pli recommandé avec avis de réception le 18 mars 2022, il ressort des pièces produites que la validité de ce titre expirait le 27 juillet 2022. Ayant été informé par l'autorité préfectorale, à l'occasion d'un refus de délivrance d'un récépissé le 9 août 2022, que le dossier expédié ce 18 mars 2022 n'avait pas été reçu, M. A, qui ne paraît d'ailleurs pas disposer d'un avis de réception, a déposé une nouvelle demande de titre, par envoi reçu le 19 août 2022, et, selon les documents produits, il a sollicité la délivrance d'un récépissé le 9 septembre dernier. Au jour de la présente ordonnance, la demande de récépissé date de 20 jours. Si l'intéressé peut en effet prétendre à la délivrance d'un tel document en application des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve d'être admis à souscrire une demande de titre, un tel délai de 20 jours pour l'obtention dudit récépissé ne saurait constituer une situation d'urgence de nature à justifier que le juge prenne une mesure dans un délai de quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'étant ainsi pas satisfaite, les conclusions de M. A aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 précité de ce code. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 4. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B A à l'aide juridictionnelle. 
 5. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme dont M. A demande le versement à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : M. B A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Foucard. 
 Copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,