TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, la société ABC formation continue, représentée par Me Benabdessadok, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement pour une durée de neuf mois de la plateforme dématérialisée "mon compte formation" ;  
 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de rétablir son référencement sur cette plateforme dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, la société ABC formation continue déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, la société ABC formation continue déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société ABC formation continue du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ABC formation continue et à la caisse des dépôts et des consignations. 
 Fait à Lyon le 15 décembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. VACCARO-PLANCHET 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,