TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal de condamner la société E-Dreams à lui rembourser des billets d'avion pour un aller-retour entre Paris et Cancún (Mexique) en raison de l'annulation des vols opérés par la compagnie aérienne Aero-Mexico du fait de l'épidémie de covid-19. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Les rapports qui régissent les relations entre une agence de voyage et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il appartient à la requérante de saisir. 
 3. La requête de Mme B, qui demande au tribunal de condamner l'agence de voyage électronique E-Dreams à lui rembourser des billets d'avion en raison de l'annulation des vols opérés par la compagnie aérienne Aero-Mexico du fait de l'épidémie de covid-19, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.   
 Fait à Lille, le 21 juillet 2022. 
   
 Le président, 
 Signé 
      C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier