TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, la SNC Saint-Caprais Loustallaut, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :   
 1°) de condamner la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux à lui verser la somme        51 094,52 euros en réparation du préjudice subi résultant du refus de lui délivrer un permis de construire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, la société Saint-Caprais Loustallaut, représentée par Me Clerc, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. La société Saint-Caprais Loustallaut, par son mémoire enregistré le 15 décembre 2023, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saint-Caprais Loustallaut.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Saint-Caprais Loustallaut et à la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. 
 Fait à Bordeaux le 18 décembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre 
   C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière