TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2205036_20230630
- Date
- 30 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 11 juillet 2022, la société Domaine d'Orphée demande au tribunal de se prononcer sur la légalité de son exploitation commerciale, eu égard à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter pris par le préfet des Yvelines le 13 juillet 2012, à la suite de l'installation depuis 2020 d'une habitation à proximité de son exploitation. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023 la société Domaine d'Orphée déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour donner acte des désistements. 2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la société Domaine d'Orphée s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Domaine d'Orphée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au domaine d'Orphée. Fait à Versailles, le 30 juin 2023. La présidente du tribunal, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juin 2023
Référence
ORTA_2205036_20230630
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel