TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2204951_20240122
- Date
- 22 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 16 juin 2022, M. A B, représenté par Me Cecere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé le permis de construire n° PC 0130552100611P0 du 17 décembre 2021 à la SAS Mellone Immobilier ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 17 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B, représenté par Me Cecere, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la SAS Mellone Immobilier constate le désistement pur et simple de M. B et demande au tribunal de rejeter toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement présenté par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS Mellone Immobilier et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 22 janvier 2024. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2024
Référence
ORTA_2204951_20240122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel