TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 1er septembre 2022, Mme B E demande au tribunal de mettre à la charge de Mme D C l'avis des sommes à payer concernant une facture du CHU de Bordeaux établi au nom de son frère décédé, M. A E. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. A l'appui de la présente requête, Mme E demande au tribunal de mettre à la charge de Mme D C l'avis des sommes à payer concernant une facture du CHU de Bordeaux établi au nom de son frère décédé, M. A E, dès lors qu'elle s'est installée dans l'appartement de ce dernier à Mérignac (33700). Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui pourrait seulement être saisi d'un refus exprès ou tacite opposé par le centre hospitalier, de transmettre lui-même l'avis des sommes à payer à Mme D C ou de mettre la somme litigieuse à sa charge. Par suite, la demande de Mme E est irrecevable et ne peut qu'est rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E.   
 Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,