TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2204899_20230630
- Date
- 30 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la provision de 5 373,31 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour procéder à l'expulsion de Mme A du logement situé 13 avenue Jean Moulin à Boussy-Saint-Antoine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LOGIREP. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 30 juin 2023. La magistrate désignée, Signé M. Geismar La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juin 2023
Référence
ORTA_2204899_20230630
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel