TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, M. et Mme C et F A, représentés par Me Bocquet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Jouan-des-Guérets a accordé à M. D un permis de construire en vue de l'extension d'une maison et de sa terrasse, sur un terrain situé au 8 allée des Aigrettes et cadastré section A0 n°276 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la commune de Saint-Jouan-des-Guérets représentée par Me Rouhaud de la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis solidairement à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, M. et Mme B et E D, représentés par Me Pellen, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête et renoncent à leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative[0]. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, la commune de Saint-Jouan-des-Guérets déclare accepter le désistement d'instance des requérants et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. et Mme B et E D déclarent accepter le désistement d'instance des requérants et maintenir leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, M. et Mme A se sont désistés de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement d'une quelconque somme à M. et Mme D et à la commune de Saint-Jouan-des-Guérets au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets et de M. et Mme D tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, représentant unique des requérants, à M. et Mme B et E D et à la commune de Saint-Jouan-des-Guérets. 
 Fait à Rennes, le 21 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. Terras 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.