TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Zaien, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la commission de discipline de la maison d'arrêt d'Epinal l'a sanctionné de quatorze jours de placement en cellule disciplinaire, dont sept jours avec sursis, ainsi que la décision   
 du 11 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est a rejeté son recours contre cette sanction. Il demande également au tribunal de lui accorder une indemnisation au titre de son placement au quartier disciplinaire de la maison d'arrêt d'Epinal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Selon l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision   
 attaquée. / () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Et selon l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () ". 
 3. Le requérant sollicite l'annulation de la décision du 30 mars 2022 par laquelle la commission de discipline de la maison d'arrêt d'Epinal l'a sanctionné de quatorze jours de placement en cellule disciplinaire, dont sept jours avec sursis, ainsi que celle du 11 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est a rejeté son recours administratif contre cette sanction. Il demande, en outre, à être indemnisé au titre de ce placement en cellule disciplinaire, selon lui illégal. En application des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy, dans le ressort duquel est situé le siège de la commission de discipline de la maison d'arrêt d'Epinal. Par suite, il y a lieu de la transmettre à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. B A.  
 Fait à Strasbourg, le 14 novembre 202Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,