TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 juillet 2022

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 26/07/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B A qui demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le Consulat Général de France au Caire a refusé de lui délivrer un visa long séjour de retour en France. 
 Vu : 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ". 
 2. Le requérant sollicite l'annulation d'une décision rejetant une demande de visa long séjour de retour en France. En application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour statuer sur ce litige. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 27/07/2022. 
 Le Vice-président de permanence, 
 Vincent L'Hôte