TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, Mme B C transmet au tribunal un courrier concernant le transfert d'un détenu du centre pénitentiaire de Béziers. 
 Elle fait valoir qu'étant étudiante sans moyen de locomotion, elle ne pourra se déplacer qu'au centre pénitentiaire de Béziers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 2. La requête présentée par Mme C, qui se borne à faire état de son incapacité à se déplacer en cas de transfert de M. D A du centre pénitentiaire de Béziers, est dépourvue de conclusions adressées au tribunal administratif. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE: 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Montpellier, le 18 octobre 2022. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 octobre 2022. 
 La greffière, 
 M. E