TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1901406 en date du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B A un titre de séjour, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer dans l'attente, un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français. L'Etat a également été condamné à verser la somme de 600 euros à Me Traversini, conseil de M. A, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Par une lettre et deux courriers enregistrés les 17 février, 10 mai et 12 septembre 2022, M. A, représenté par Me Traversini, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 1901406 à compter de la notification du présent jugement.  
 M. A fait valoir que malgré l'expiration du délai imparti pour procéder au réexamen de sa demande, le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement et ne lui a pas délivré de récépissé de demande de titre de séjour.  
 Par une ordonnance en date du 4 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1901406 du 1er octobre 2021 précité. 
 Par un courrier enregistré le 21 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution.  
 Il soutient que l'intéressé est convoqué le 6 décembre 2022 en préfecture pour se voir délivrer un titre de séjour.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1901406 du 1er octobre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 6 janvier 2023. 
         La présidente de la 6ème chambre, 
                                                           signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
  Pour expédition conforme, 
  Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.