TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2204601, enregistrée le 8 août 2022, Mme E D née B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté son recours administratif préalable obligatoire reçu le 6 juillet 2022 à l'encontre de la décision du 22 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne a refusé sa demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour son enfant A D.  
 II. Par une requête n° 2204605, enregistrée le 8 août 2022, Mme E D née B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté son recours administratif préalable obligatoire reçu le 6 juillet 2022 à l'encontre de la décision du 22 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne a refusé sa demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour son enfant C D.  
 Par des mémoires, enregistrés les 22 août et 17 septembre 2022, Mme D née B déclare se désister purement et simplement de ses requêtes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2204601et 2204605 ont été introduites par la même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 3. Par des mémoires, enregistrés les 22 août et 17 septembre 2022, Mme D née B a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme D née B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D née B et au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse.  
 Une copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 30 novembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN  
 La République mande et ordonne au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,, 2204605