TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2204569_20230419
- Date
- 19 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par une mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer. Par mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne. Le président de la 6ème chambre, S. DEWAILLY La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 avril 2023
Référence
ORTA_2204569_20230419
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel