TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, la SAS Opoform, représentée par son président M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 portant invalidation de son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, la SAS Opoform déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la société Opoform a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Opoform. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Opoform et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 2 février 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.